LES PRINCIPES DU PORTAGE SALARIAL

Il n'existe pas de dispositif législatif permettant une personne de répondre à une offre ponctuelle de travail en qualité d'indépendant ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise.

Pour palier ce vide juridique, des sociétés facturent les services rendus par des personnes qui ne souhaitent pas s'immatriculer en qualité de travailleur indépendant et de leur reverser les sommes encaissées sous forme de salaire.

Cette pratique répond à une demande importante de personnes qui ne se sentent pas encore prêtes à créer une entreprise, ou qui ne le désirent pas.

Contrairement à l'Intérim, l'action commerciale est faite directement par l'intervenant qui garde la propriété de clientèle et qui n'a aucun lien de subordination avec l'entreprise cliente.

DOMAINES D'ACTIVITE

Généralement des interventions de prestations de service (conseil, audit, formation, animation, cycle de conférence) dans les domaines techniques, d'organisation ou de gestion (entreprise privée, administration, collectivités locales, associations...) Tous les secteurs économiques sont ouverts à cette activité.

OBJECTIFS

• Rester ou devenir salarié
• Répondre à une offre de travail en qualité d'indépendant
• Valoriser son expérience professionnelle
• Tester ses capacités à entreprendre
• Valider un projet de création d'une activité libérale et peut-être demain commerciale et industrielle, y compris pour les jeunes diplômés.
• Garder une activité réduite et un revenu complémentaire pour les retraités et préretraités.

CANDIDATS

Les jeunes diplômés, les salariés en recherche d'emploi, dirigeants, cadres et ingénieurs, techniciens, créatifs qui disposent d'une bonne expérience professionnelle, d'une compétence reconnue et qui veulent exploiter au mieux leur dynamisme, en trouvant et en réalisant des interventions facturées en honoraires, tout en conservant leur statut et leurs droits de salariés. Les futurs créateurs ou repreneurs d'entreprise et aussi les retraités qui souhaitent prolonger leur activité à temps partiel des revenus admis par leurs organismes de retraire.

QUALITES

Etre capable de travailler avec une grande autonomie dans son action commerciale et dans ses interventions en entreprise.

CONVENTION D'ADHESION

Une convention est signée pour marquer l'adhésion du consultant à la société de portage avant toute prospection commerciale. Elle définit le cadre général des relations, de l'exercice de l'activité, des modalités de facturation (périodicité, minimum...) et de rémunération ainsi que les prestations annexes.

CONTRAT DE PRESTATION

Il est signé entre la société de portage, le consultant et le client. Il définit :

• La nature et le montant de la prestation (y compris formation)
• Les modalités d'exécution (confidentialité, responsabilités, résiliations...)
• L'absence de lien de subordination
• La durée de la mission
• Les modalités de paiement
• Eventuellement le remboursement des frais de mission

CONTRAT DE TRAVAIL

Un contrat de travail à durée déterminée est signé simultanément au contrat de prestation, lié à l'exécution de ce dernier.

CONVENTIONS COLLECTIVES

Les relations entre la société de portage et le salarié porté sont régies par le Code du Travail complété par les dispositions de la Convention Collective SYNTEC.

RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

Elle incombe à la société de portage, l'employeur, mais se limite au cadre des activités définies dans le contrat de prestation.

PROPRIETE DE CLIENTELE

Elle appartient intégralement au consultant intervenant.

ORGANISMES PROFESSIONNELS

• Fédération Nationale du Portage Salarial (FENPS) à Paris